Conditions générales de prise en charge
Dernière mise à jour : 01 août 2026
1. Nature du document
Le bon de prise en charge atteste de la réception du matériel confié par le client en vue d'un diagnostic. Il ne constitue en aucun cas un devis de réparation. Une estimation tarifaire sera soumise à l'approbation du client après diagnostic technique, sous la forme d'un devis distinct que le client accepte en le signant.
2. Sauvegarde des données
Le client reconnaît avoir été informé de la nécessité de procéder à la sauvegarde de ses données personnelles avant le dépôt de l'appareil. Giovanny Latchimy ne saurait être tenue responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction de données, fichiers ou logiciels survenant lors des opérations de diagnostic ou de réparation.
3. Matériel non réclamé et frais de gardiennage
Le matériel devra être récupéré dans un délai de 90 jours suivant l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 1,00 € TTC par jour de retard pourront être facturés. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1903, tout matériel non réclamé après un délai de 1 an(s) sera considéré comme abandonné et Giovanny Latchimy pourra en disposer librement.
4. Cas particulier des batteries
La décharge profonde ou la détérioration des batteries d'accumulateurs survenant de manière inhérente à la nature chimique du composant durant la période de diagnostic ou de réparation ne peut engager la responsabilité de notre établissement.
5. Devis et acceptation
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis, en agence ou en ligne via le lien sécurisé transmis par e-mail, vaut acceptation ferme et définitive et autorise Giovanny Latchimy à débuter les travaux décrits.
6. Paiement
Le règlement est exigible à la restitution du matériel réparé, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible, sans qu'un rappel soit nécessaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7. Garantie
Les pièces et produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (2 ans pour un produit électronique neuf, 1 an pour un produit d'occasion ou reconditionné). Les interventions de main d'œuvre sont garanties 3 mois contre tout défaut de même nature, hors mauvaise utilisation, choc ou intervention d'un tiers postérieure à la réparation.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est détaillé dans notre politique de confidentialité.